Quels recours en cas de factures non payées ?

D'abord, il faut s'assurer que ce n'est pas un retard de paiement autorisé. Pour en savoir plus sur les règles de délais de paiement vous pouvez consulter notre article : "Les délais de paiement de factures : Les règles à fixer !"

Commençons par le commencement - peut être naïvement : Votre client à-t'il bien reçu votre facture? Contactez le avant toute chose. Par email, par téléphone, en lui rendant une petite visite de courtoise ;-)... peut importe assurez-vous que lui ou le bon service est en possession de votre document et qu'ils l'ont validé.

Il n'est pas rare de s'entendre dire : au choix

L’entité facturée n'est pas la bonne
Il y a écrit devis et non facture sur votre document
Il y a une erreur de calcul de TVA
Vous n'avez pas rempli le formulaire fournisseur
La date de facture ne doit pas être antérieur à XXX

Une fois que vous vous êtes assuré de la bonne réception de votre facture et de son enregistrement comptable chez votre client, plus de doute, si les délais de paiement ont expirés, vous êtes face à un litige pour non paiement.

La mise en demeure de payer:

Le courrier de mise en demeure par recommandé avec accusé de réception

C'est la première de toutes les étapes. Elle permet d'éviter toute contestation. L'expérience nous montre que certaines entreprises, en difficultés - ou non d'ailleurs - ne s'occupent que des factures en litige. Ce n'est pas les 40€ de pénalités qui leur font peur, et la réception du courrier déclenche le traitement du paiement.

Le document permet également de faire valoir vos droits d’indemnité au taux d'intérêt légal.

Ce courrier doit être écrit avec précision, n'hésitez pas à désigner les sommes, les numéros de factures, les dates d'édition et les délais de retard constatés. Les mentions obligatoires sont:

  • La date de rédaction ;
  • les coordonnées du destinataire ;
  • les coordonnées de l'expéditeur ;
  • Un bref exposé du litige : il est important de décrire clairement les circonstances qui ont donné naissance au litige pour éviter toute mauvaise compréhension de la part du destinataire ;
  • La mention "mise en demeure" : cette mention indique au destinataire qu'il s'agit de la première étape d'une procédure qui vous permettra ensuite de saisir le juge si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante ;
  • La réclamation, soit ce que doit effectuer le destinataire afin de régler le litige ;
  • Un délai précis et raisonnable durant lequel le destinataire devra régler le litige, compris le plus souvent entre 8 et 15 jours selon la nature du litige ;
  • La signature de l'expéditeur.

Exemple de corps de mise en demeure.:

En dépit de mes précédentes relances vous n'avez à ce jour (date du courrier indiqué) pas encore réglé les factures suivantes et restez redevable de la somme de XXXX.

  • Facture du XX/XX/XX Ref 23CF : XXX€ HT
  • Facture du XX/XX/XX Ref 45CF : XXX€ HT
  • Facture du XX/XX/XX Ref 78CF : XXX€ HT
  • Pénalité appliquée sur facture Ref 23CF : 40€ Net
  • Pénalité appliquée sur facture Ref 45CF : 40€ Net
  • Pénalité appliquée sur facture Ref 78CF : 40€ Net

Je vous prie de bien vouloir considérer la présente comme une mise en demeure de me régler ladite somme sous huitaine (huit jours).

Coordonnées bancaires : XXXXXXXXXXXXXXX

J'attire votre attention sur le fait que ce courrier est de nature à faire courir des intérêts au taux légal de (taux légal en vigueur) et constitue la dernière étape avant le recours aux tribunaux compétents.

A défaut de réception de votre règlement dans les délais ici précisés, je porterai cette affaire en justice afin de faire valoir mes droits.

La saisie du tribunal de commerce

Le dernier recours : Le droit!

La loi propose une procédure simplifiée qui consiste à remplir un formulaire dédié au factures impayées (CERFA 12 948).

Le tribunal pourra rendre une ordonnance d’injonction de payer, puis, sans contestation de la part de votre client, la rendre exécutoire.

Attention, vous devrez être irréprochable sur votre facturation et sur les mentions obligatoires. La précision et le suivi scrupuleux des mentions de facturation sont essentielles car elles seront passées au crible avant d’exécuter une injonction de payer.

D'où l’intérêt de vous équiper d'un logiciel de gestion commerciale qui vous assure de la recevabilité de votre plainte, car soyez en assuré : en cas de litige, à la moindre faille, à la moindre virgule oubliée, votre créancier s'en servira pour justifier juridiquement son défaut de paiement.

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