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Délais de paiement : Les règles à fixer !

En France, le délai de paiement théorique d'une facture est de 30 jours.

Je vous vois sourire....

A partir de quelle date renverse t-on la clepsydre?

Il est d'usage d'éditer une facture à livraison de vos produits ou de la réalisation de la prestation. Il existe néanmoins la possibilité d'éditer des factures d'acompte pour morceler les paiement lors de prestations longues. Cela facilite votre gestion de la trésorerie.

A défaut d'accord particulier - à faire apparaître sur la facture - la date d'édition de la facture fait donc foi.

Les délais de paiements sont encadrés, vous pouvez choisir entre quatre mentions :

  • Le paiement comptant: Le paiement est à effectuer à réception du produit ou service, immédiatement et intégralement. Peu utilisé entre professionnels, cette disposition est généralement utilisée pour des services du quotidien. Ex: Chauffeur privé.
  • Le paiement à réception: Le plus rapide est encore de compléter la mention de "Paiement à réception de la facture". La facturation numérique réduit les délais d’acheminement mais il est d'usage d'accepter un délai d'une semaine au moins. "A réception du produit/service" décale le paiement de la facture de votre délai de livraison.
  • Le paiement avec délai par défaut: Ce délai est de 30 jours après livraison du bien/service. C'est la loi, si vous n'avez rien négocié avec votre client, c'est la mention d'usage: "Paiement à 30 jours"
  • Le paiement avec délai négocié: Généralement ce sont des conditions réclamées par les grands groupes qui imposent leurs politiques comptables. Le terme "négocié" n'est pas tout à fait adapté, nous aurions tendance à parler de "délais imposé" lorsqu'il s'agit d'une facture éditée par un indépendant. Quoi qu'il en soit deux délais sont possibles ; "60 jours calendaires" : le délai ne peut excéder 60 jours date à date. L'autre possibilité": 45 jours fin de mois" : Le paiement doit avoir lieu le 30/31 du mois qui voit expirer le délai de 45 jours.

Ex. Vous éditez une facture le 12 mars payable à 45 jours fin de mois. Votre client aura jusqu’au 30 avril pour la régler.

12 mars + 45 jours = 27 avril

Échéance : Fin du mois d'avril donc 30 avril pour arriver à fin de mois

En cas de retard de paiement :

La loi impose la présence sur vos factures de règles en cas de retard de paiement, à minima le montant des pénalités est fixé à 40€ pour frais de recouvrement. Cette pénalité s'applique dès le lendemain de la date d'échéance de paiement. Vous êtes cependant libre de l'appliquer ou non selon la relation que vous souhaitez garder avec votre client.

Tout le travail consiste ensuite à la relance client... encore et encore...jusqu’à une limite raisonnable que vous fixerez vous même en fonction de votre niveau d'agacement.

N'oubliez jamais. Vous facturez car vous avez travaillé, votre client vous doit de l'argent, ce n'est pas vous qui lui demandez une faveur.

Si le paiement s'avère non échu après maintes relances, on ne parle plus de retard mais de factures impayées.

Consultez notre article dédié : "Quels recours en cas de Factures non payées ?"

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