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Conditions Générales d’utilisation de la Plateforme Jobaround (applicables aux Acheteurs)

Article 1 - Identification

Jobaround, SAS au capital de 1000 euros, dont le siège est au 11 rue Norvins - Paris 18, immatriculée sous le n°878066497 au RCS de Paris et dont le numéro de TVA est le FR88 878066497 (ci-après l’« Editeur » ou « Jobaround ») et représentée par M. Olivier de Vivie, son Président, est propriétaire de la Plateforme accessible via l’URL jobaround.com (ci-après la « Plateforme »).

Contact :

contact[a]jobaround.com

La Plateforme est hébergée chez Google Ireland Limited domiciliée à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland

Article 2 – Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

Acheteur : désigne les particuliers ou Vendeurs qui ont recours à la Plateforme afin d’acheter des produits ou services proposés sur la Plateforme par les Vendeurs.

CGU ou Contrat : désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Acheteurs.

Contenu : désigne les éléments insérés par les Acheteurs sur la Plateforme : texte, image, vidéo,.... Chaque Acheteur reste propriétaire et responsable du Contenu qu’il insère.

Parties : désigne dans les présentes Jobaround et l’Acheteur.

Produits et Services : désigne les produits et/ou services proposés à la vente sur la Plateforme par le Vendeur.

Plateforme ou Site : désigne la Plateforme Marketplace mise à disposition des Acheteurs par Jobaround via l’URL jobaround.com.

Service(s) : désigne les services proposés par Jobaround grâce à la mise à disposition de la Plateforme.

Acheteur : désigne toute personne physique ou morale se connectant sur le site jobaround.com en vue de s’informer sur les services proposés sur le site et/ou d’utiliser la Plateforme.

Vendeur : désigne le Vendeur qui propose à la vente sur la Plateforme ses Produits ou Services.

Article 3 – Avertissement

La Plateforme permet la mise en relation entre des Vendeurs et des Acheteurs. L’Editeur n’est en aucun cas partie au contrat qui unit un Vendeur à un Acheteur. Il n’est donc pas responsable de la relation contractuelle entre eux ni des conséquences de celle-ci.

Article 4 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de préciser les termes et conditions que l’Acheteur s’engage à respecter lorsqu’il utilise la Plateforme.

Les présentes CGU sont le lien contractuel entre les Acheteurs et Jobaround.

Article 5 – Présentation des Services

La Plateforme est une marketplace permettant à des Vendeurs de proposer à la vente sur la Plateforme leurs Produits et Services. Les Acheteurs peuvent utiliser un moteur de recherche afin de trouver le Produit et/ou Service qu’ils désirent.

Les Vendeurs et les Acheteurs sont ensuite liés entre eux par la commande passée sur la Plateforme et l’acceptation, par l’Acheteur, des CGV du Vendeur, disponibles sur la Marketplace.

Article 6 – Application des CGU

Les CGU doivent être respectées par tout Acheteur. Elles doivent être acceptées avant toute inscription sur la Plateforme. Toute création de compte entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l’Acheteur ne souhaite pas accepter les présentes CGU, il ne pourra pas accéder aux Services de Jobaround.

La Plateforme permet la mise en relation entre des Vendeurs et des Acheteurs. L’Editeur n’est en aucun cas partie au contrat qui unit le Vendeur à l’Acheteur. Il n’est donc pas responsable de la relation contractuelle entre eux ni des conséquences de celle-ci.

Toute création de compte et toute connexion à la Plateforme entraînent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l’Acheteur ne souhaite pas accepter les présentes CGU, il s’engage à ne plus accéder à la Plateforme ni aux Services de l’Editeur.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles CGU seront transmises à l’Acheteur qui devra les accepter. Tout refus d’accepter les nouvelles CGU entraînera la fermeture du compte de l’Acheteur.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des Parties sans un acte préalable écrit et signé par les Parties sous la forme d’un avenant aux présentes CGU, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

Article 7 – Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme est gratuit mais nécessite pour l’Acheteur de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Acheteur.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

  • Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
  • Que l’Editeur a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, selon une obligation de moyen, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Acheteur à ses risques et périls ;
  • Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Acheteur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il appartient par conséquent à l’Acheteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Acheteur renonce à engager la responsabilité de l’Editeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

L’Acheteur est informé que la Plateforme est optimisée avec les navigateurs : Google Chrome
Firefox, Safari dans leur dernière version à jour.

L’Acheteur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à la Plateforme.

Article 8 – Inscription / Utilisation des services

8.1. Inscription

L’Acheteur garantit être majeur et en capacité de contracter. Si l’Acheteur est une personne morale, la personne physique qui administre le compte de la personne morale garantit détenir les droits nécessaires pour engager la personne morale.

Chaque Acheteur ne peut détenir qu’un seul compte sur la Plateforme et ne peut en aucun cas en faire usage pour un tiers.

L’Acheteur doit transmettre des informations complètes et sincères. Toute information erronée pourra entraîner notamment une erreur lors de la livraison d’un Produit le cas échéant. L’Acheteur sera seul responsable de ces manquements et ne pourra en aucun cas se retourner contre l’Editeur ou le Vendeur.

8.2. Utilisation

L’Acheteur peut chercher sur la Plateforme les Produits et Services qui l’intéressent et voir leurs prix. Le Vendeur dispose d’un espace pour se présenter, présenter ses Produits et Services, ses conditions générales de vente ainsi que sa politique de confidentialité.

L’Acheteur dispose sur son compte de l’historique de ses achats et des factures de vendeurs auprès desquels il a réalisé les achats.

Article 9 - Durée

L’inscription sur la Plateforme est valable pour une durée indéterminée.

Les Parties sont liées par les présentes à compter du jour de l’acceptation des CGU par l’Acheteur.

Toute fermeture du compte entraînera automatiquement la fin de la relation contractuelle.

Le compte peut être fermé sur simple demande de l’Acheteur.

Le compte peut aussi être fermé par l’Editeur en cas de non-respect des présentes par l’Acheteur ou en cas d’arrêt du Service.

Quel que soit le cas de fermeture, l’accès à la Plateforme étant gratuit, aucune indemnité ni dommages et intérêts ne seront versés à l’Acheteur.

Si le compte ne fait l’objet d’aucune activité pendant un délai de vingt-quatre (24) mois, un mail sera transmis à l’Acheteur. Sans réponse à ce mail pendant un délai de trente (30) jours, le compte de l’Acheteur sera fermé.

Article 10 - Obligations de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CGU.

L’Acheteur a accès à un compte personnel. Toutes les informations indiquées doivent être exactes et véridiques.

L’accès au compte se fait par un identifiant et un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. Ces codes ne doivent en aucun cas être transmis à des tiers et l’Acheteur ne peut en aucun cas utiliser son compte pour le compte d’un tiers. L’Acheteur est responsable de son compte et des actions qu’il réalise à partir de son compte. L’Acheteur s’engage à informer l’Editeur dès lors qu’il aurait connaissance que ses identifiants ont été subtilisés par un tiers et à demander la modification de son mot de passe.

L’Acheteur est libre de procéder à l’achat d’un Produit et/ou d’un Service d’un Vendeur dans les conditions précisées ci-après et en respectant les conditions générales de vente du Vendeur.

Le contrat entre le Vendeur et l’Acheteur n’est validé électroniquement qu'à partir du moment où l’Acheteur achète un Produit ou un Service.

Si les Produits livrés par le Vendeur ne sont pas conformes, en qualité ou en quantité, l’Acheteur peut refuser la livraison et renvoyer les Produits au Vendeur à la seule responsabilité de ce dernier.

Si l’Acheteur a acheté un Service, il s’engage à respecter les rendez-vous, et à avoir un comportement respectueux lors de la réalisation de la prestation commandée. Toute plainte à son encontre pourra entraîner la fermeture du compte.

Le Vendeur est seul responsable de la livraison des Produits à l’Acheteur et de la réalisation des Services le cas échéant.

L’Editeur n’est pas partie au contrat entre le Vendeur et l’Acheteur et n’est donc pas responsable de la relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur ni des conséquences de celle-ci.

Article 11 - Interventions sur la Plateforme

L’Acheteur s’engage dans ses interventions écrites (échanges avec le Vendeur, avis,…), et/ou pour tout Contenu qu’il insère à la Plateforme à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

L’Acheteur s’engage par ailleurs, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

Conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison des Contenus rendus disponibles sur la Plateforme par les Acheteurs, sauf s’il ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informé de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Dès lors que l’Acheteur a connaissance que de tels Contenus apparaissent sur la Plateforme, il s’engage à en informer l’Editeur à l’adresse mail contact@jobaround.com. L’Editeur retirera les Contenus litigieux dans les plus brefs délais.

L’Acheteur garantit l’Editeur en cas de recours à son encontre pour des contenus insérés par l’Acheteur. Ainsi l’Acheteur s’engage à indemniser l’Editeur de toute condamnation qui pourrait être prononcée à l’encontre de l’Editeur, y compris les frais supportés pour sa défense, en raison du contenu de l’Acheteur ou d’une atteinte quelconque aux droits d’un tiers par l’Acheteur. L’Acheteur relève l’Editeur, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec son contenu qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tout dommages-intérêts dont l’Editeur, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Acheteur.

Article 12 - Respect des droits de propriété et de la Protection des droits d’auteur

Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur la Plateforme tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Acheteur sont la propriété pleine, entière et exclusive de l’Editeur. L’Acheteur s’interdit notamment :

  • De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie la Plateforme par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
  • D’utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGU ;
  • De distribuer ou autoriser l’accès à des tiers ;
  • De décompiler ou procéder à du reverse engineering.

L’inscription de l’Acheteur ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif.

Toute utilisation des éléments de la Plateforme, de la marque l’Editeur ou du logo sans autorisation sera de la contrefaçon susceptible de poursuite.

Si des liens hypertextes sont insérés à la Plateforme, l’Editeur ne contrôle pas le contenu des sites vers lesquels ils mènent. Ces liens informatifs mènent vers des sites tiers, dont l’Editeur n’est pas responsable.

L’Acheteur consent à l’Editeur une licence non exclusive de reproduction, de représentation en ligne sur tout support notamment internet, dans le monde entier, gratuite et pour la durée du Contrat pour tout Contenu (texte,…) qu’il aura inséré sur la Plateforme, pour des fins commerciales ou non. L’Acheteur demeure seul propriétaire et responsable de son Contenu. L’Acheteur autorise l’Editeur à réaliser des modifications du Contenu pour des fins de bonne utilisation technique. L’Acheteur autorise l’Editeur a sous licencier les droits concernant ses contenus.

Article 13 - Responsabilité de l’Acheteur

Le non-respect par l’Acheteur des obligations visées aux présentes entraînera le droit pour l’Editeur de fermer le compte de l’Acheteur sans préavis ni indemnités. L’Editeur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre l’Acheteur.

Article 14 - Responsabilité de l’Editeur

L’Editeur fera son possible pour que la Plateforme soit accessible sur Internet mais sans aucune garantie. L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour que la Plateforme fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L’Acheteur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. L’Editeur ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.

L’Editeur s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection de la Plateforme et à en sécuriser l’accès. L’Acheteur s’engage à sauvegarder ses Contenus, l’Editeur ne pouvant voir sa responsabilité engagée en cas de perte des contenus.

L’Acheteur est informé des limites inhérentes à Internet et fait une utilisation de la Plateforme à ses risques et périls.

L’Editeur ne garantit pas à l’Acheteur qu’il trouvera les Produits et/ou Services adéquats ni qu’ils lui procureront une entière satisfaction. L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits et/ou Services.

Par ailleurs, l’Editeur n’intervient pas dans la relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur. Ainsi, le Vendeur est seul responsable des Produits qu’il propose à la vente sur la Plateforme, de leur nature, de leur composition, ou de la réalisation du Service dans les règles de l’art… Le Vendeur est seul responsable de l’envoi des Produits à l’Acheteur ainsi que du service après-vente.

De manière générale, l’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par un fait de force majeure, un Acheteur ou par un tiers, ni de tout dommage indirect.

Article 15 – Règlements / Factures du Vendeur

Lorsque l’Acheteur a sélectionné un Produit ou Service, il doit accepter les conditions générales de vente du Vendeur.

Un récapitulatif de sa commande est accessible avant le règlement du prix. L’Acheteur peut modifier sa commande si le récapitulatif ne correspond pas à ce qu’il souhaitait.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa commande, l’Acheteur confirme l’acceptation de sa commande en cliquant sur l’icône de validation de la commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la commande afin de s’assurer que l’Acheteur reconnaît explicitement son obligation de paiement de la commande.

Après la validation de sa commande et afin de pouvoir procéder au paiement, l’Acheteur saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des Produits commandé(s). Le processus de livraison du ou des Produits commandé(s) est décrit ci-dessous. 

L’Editeur lui envoie alors une confirmation de commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa commande.

L’Acheteur procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.

Les prix sont mentionnés sur la Plateforme dans les descriptifs des Produits et Services, en euros et hors taxe et toutes taxes comprises. Ces prix sont indiqués hors frais annexes (frais de livraison) qui sont ajoutés lors de la commande, avant l’acceptation de l’Acheteur.

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant que l’Acheteur valide sa commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

La commande des Produits et Services sur la Plateforme est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la commande par l’Acheteur, par carte bancaire via le prestataire Stripe.

Ce système garantit à l’Acheteur la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction par carte bancaire, réalisée entre l’Acheteur et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires de l’Acheteur ne sont pas stockées informatiquement par l’Editeur.

L’Acheteur garantit à l’Editeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la commande.

L’Editeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur au Vendeur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme et au paiement d’une commande.

Les factures seront disponibles sur le compte de l’Acheteur.

Toute condition d’annulation ou de modification de la commande sera soumise aux conditions précisées au sein des CGV du Vendeur.

La livraison est de la responsabilité du Vendeur qui doit en préciser les conditions dans ses CGV. De la même façon, le droit de rétractation doit être précisé dans les CGV du Vendeur qui est seul responsable du suivi clientèle. Le renvoi des Produits le cas échéant se fait directement à l’adresse indiquée par le Vendeur qui est seul garant des Produits qu’il vend via la Plateforme.

Article 16 – Protection des données personnelles

L’Editeur attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Acheteurs.

Dans le cadre de la fourniture du Services, l’Editeur collecte les données personnelles de l’Acheteur :

  • Adresse email
  • Prénom
  • Nom
  • Adresse
  • Numéro de téléphone
  • Pays
  • Formulaire pour le diagnostic

L’Editeur collecte et traite les données personnelles des Acheteurs pour les finalités suivantes :

  • Fourniture du Service ;
  • Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Acheteurs ;
  • Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’opposition ;
  • Gestion des contentieux.

La base du traitement est le présent contrat, le traitement étant strictement nécessaire à la bonne réalisation du Contrat.

Les données sont conservées tant que le compte de l’Acheteur est ouvert. En cas d’inutilisation du Compte Acheteur pendant vingt-quatre (24) mois, un mail sera transmis à l’Acheteur l’informant que son compte sera fermé sans réponse dans les trente (30) jours. Les données d’identification et l’adresse mail sont conservées jusqu’à trois (3) ans à compter du dernier contact avec l’Acheteur pour une finalité de prospection.

Les données personnelles sont traitées par l’Editeur ainsi que par les éventuels sous-traitants de l’Editeur qui viendraient à intervenir dans la prestation.

Ces données sont transmises aussi au Vendeur auprès duquel l’Acheteur a passé commande en vue d’acheter un Produit ou Service. Le Vendeur sera responsable de traitement à part entière lorsque l’Acheteur lui passe commande. Il revient au Vendeur de préciser dans ses CGV sa politique de confidentialité.

L’Editeur peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

L’Editeur veille à sécuriser les données personnelles des contacts des Acheteurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, peut demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données. L’Acheteur peut aussi déterminer le sort de ses données après sa mort traitées par l’Editeur. Pour l’exercice de ses droits, l’Acheteur peut contacter directement l’Editeur à l’adresse email suivante : contact@jobaround.com. En cas de non-respect de ses droits par l’Editeur, l’Acheteur peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.

Les données ne sont en aucun cas transférées hors de l’UE.

Article 17 – Nullité de l’une des clauses

La nullité de l’une des clauses des présentes CGU en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU qui garderont leur plein effet et portée entre les Parties.

Article 18 - Cession

L’Acheteur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.

Article 19 - Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Article 20 – Règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée à contact@jobaround.com.

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. Les Parties s’engagent à procéder à une tentative de conciliation avant tout recours au juge.

Si l’Acheteur est un consommateur, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, le Client peut décider de soumettre le litige à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec jobaround.com.

L’Acheteur peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront. 

Si l’Acheteur est un professionnel faisant usage de la Plateforme dans le cadre de son activité, le tribunal compétent en cas de recours sera le tribunal de commerce de Paris.

Conditions Générales de la Plateforme JOBAROUND (applicables aux Vendeurs)

Ces conditions générales sont applicables uniquement aux Vendeurs qui souhaitent proposer les biens ou services sur la plateforme. En cas de contradiction entre les CGU et ces conditions générales propres aux Professionnels, ces dernières prévaudront pour les Vendeurs.

Article 1 - Identification

Jobaround, SAS au capital de 1000 euros, dont le siège est au 11 rue Norvins - Paris 18, immatriculée sous le n°878066497 au RCS de xxx et dont le numéro de TVA est le FR88 878066497 (ci-après l’« Editeur » ou « Jobaround ») et représentée par M. Olivier de Vivie, son Président, est propriétaire de la Plateforme accessible via l’URL (ci-après la « Plateforme »).

Contact :

contact@jobaround.com

La Plateforme est hébergée chez Google Ireland Limited domiciliée à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland (cloud.google.com)

Article 2 – Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

Acheteurs : désigne les particuliers ou Vendeurs qui ont recours à la Plateforme afin d’acheter des produits ou services vendus par les Vendeurs.

CG ou Contrat : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente applicables aux Vendeurs.

Contenu : désigne les éléments insérés par les Utilisateurs sur la Plateforme : texte, image, vidéo,.... Chaque Utilisateur reste propriétaire et responsable du Contenu qu’il insère.

Parties : désigne dans les présentes Jobaround et le Vendeur.

Produits et Services : désigne les produits et/ou services proposés à la vente sur la Plateforme par le Vendeur.

Plateforme ou Site : désigne la Plateforme Marketplace mise à disposition des utilisateurs par Jobaround via l’URL jobaround.com

Service(s) : désigne les services proposés par Jobaround grâce à la mise à disposition de la Plateforme.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale se connectant sur le site www.jobaround.com en vue de s’informer sur les services proposés sur le site et/ou d’utiliser la Plateforme.

Vendeur : désigne le professionnel qui utilise la Plateforme pour proposer ses Produits ou Services aux Acheteurs.

Article 3 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de préciser les termes et conditions que le Vendeur s’engage à respecter lorsqu’il s’inscrit sur la Plateforme et lorsqu’il propose à la vente des Produits et Services à des Acheteurs.

Article 4 – Présentation des Services

La Plateforme est une marketplace permettant à des Vendeurs de proposer à la vente sur la Plateforme leurs Produits et Services. La Plateforme donne par ailleurs accès à un outil de facturation, de proposition de devis et de paiement en ligne.

Les services proposés aux Vendeurs sont :

  • Administration d'un profil accessible aux visiteurs et utilisateurs du site
  • Emission de devis
  • Facturation
  • Encaissement
  • Gestion de réservations (horaires d'ouvertures, périodes d'absences, etc...)
  • Stockage des devis et factures (sous forme de données)
  • Messagerie

Les présentes CG sont le lien contractuel entre les Vendeurs et Jobaround.

Les Vendeurs et les Acheteurs sont ensuite liés entre eux par la commande passée sur la Plateforme et l’acceptation, par l’Acheteur, des CGV du Vendeur, disponibles sur la Marketplace.  

Article 5 – Application des CG

Les CG doivent être respectées par tout Vendeur. Elles doivent être acceptées avant toute inscription. Toute création de compte entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CG. Si le Vendeur ne souhaite pas accepter les présentes CG, il ne pourra pas accéder aux Services de Jobaround.

La Plateforme permet la mise en relation entre des Vendeurs et des Acheteurs. L’Editeur n’est en aucun cas partie au contrat qui unit le Vendeur à l’Acheteur. Il n’est donc pas responsable de la relation contractuelle entre eux ni des conséquences de celle-ci.

Le Vendeur reconnaît avoir été suffisamment informé et que le Service proposé par l’Editeur lui convient.

Toute autre condition, notamment conditions générales d’achat du Profession, ne sera en aucun cas opposable si elles n’ont pas été acceptées par écrit.

Le fait de ne pas se prévaloir à un instant donné de l’application d’une disposition des présentes n’entraîne en aucun cas l’inapplicabilité de ladite disposition.

Article 6 – Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme nécessite pour l’Utilisateur de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

  • Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
  • Que l’Editeur a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme, selon une obligation de moyen, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
  • Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il appartient par conséquent à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de l’Editeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus, sauf violation d’une obligation de moyen.

L’Utilisateur est informé que la Plateforme est optimisée avec les navigateurs : Google Chrome
Firefox, Safari dans leur dernière version à jour.

L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à la Plateforme.

Article 7 – Inscription

7.1. Obligation d’informations

Le Vendeur reconnaît avoir vérifié l’adéquation de la Plateforme à ses besoins et avoir reçu tous les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.

Il appartient au Vendeur, préalablement à son inscription sur la Plateforme, de vérifier que celle-ci correspond à la définition de ses besoins et que le service proposé par Jobaround est dimensionné dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs propres, que Jobaround ne saurait connaître. A défaut pour le Vendeur d'avoir remis à Jobaround une expression écrite et détaillée de ses besoins, le Vendeur reconnaît que la proposition commerciale en ligne de Jobaround vaudra expression de ses besoins.

7.2. Durée

L’inscription sur la Plateforme est valable pour une durée indéterminée.

Les Parties sont liées par les présentes à compter du jour de l’acceptation des CG par le Vendeur.

Toute fermeture du compte entraînera automatiquement la fin de la relation contractuelle.

La résiliation ne dégage pas le Vendeurs des engagements qu’il aurait pris auprès d’un ou plusieurs Acheteur(s) et non réalisés au jour de la résiliation.

Le compte peut être fermé sur simple demande du Vendeur.

Le compte peut aussi être fermé par Jobaround en cas de non-respect des présentes.

Le compte pourra aussi être fermé par Jobaround dans le cas d’une ou plusieurs plaintes d’Acheteur(s). Le Vendeur sera informé et pourra répondre avant que la décision de fermeture ne soit prise.

Quel que soit le cas de fermeture, aucune indemnité ni dommages et intérêts ne seront versés au Vendeur.

7.3 Inscription d’un Vendeur

Chaque Vendeur ne peut détenir qu’un seul compte sur la Plateforme.

Le Vendeur s’inscrit obligatoirement à titre professionnel dans le cadre de l’exercice de son activité.

Il doit obligatoirement indiquer sur son compte l’identité complète de son entreprise (n°SIRET, coordonnées, n°TVA ou s’il en est dépourvu ses numéros d'identité définis à l'article R. 123-221 du code de commerce, siège social, adresse mail…). Les données de contact (téléphone, mail) doivent permettre au Vendeur d’être contacté facilement par tout Acheteur ou par Jobaround.

Conformément à la loi, un espace est disponible pour qu’il puisse poster tout élément de présentation nécessaire pour permettre son identification, ses CGV et toutes les informations précontractuelles légales qu’il s’engage à porter à la connaissance des Acheteurs.

Si le Vendeur s’inscrit en tant que personne morale, il s’engage à communiquer sur son compte le nom d’un administrateur du compte.

En l’absence d’une de ces pièces, le compte du Vendeur ne pourra apparaître en ligne.

Le Vendeur choisit un mot de passe. Cet identifiant et son mot de passe lui permettront d’accéder à son Espace membre.

Le Vendeur doit accepter un mandat de facturation pour Jobaround en vue de la facturation aux Acheteurs.

Article 8 – Tableau de Bord du Vendeur

Le Vendeur accède à un tableau de bord lui permettant notamment de suivre les commandes des Acheteurs, la facturation et les encaissements.

A partir de ce tableau de bord, auquel le Vendeur accède via son compte, il peut créer ses annonces de vente de Produits ou Services et insérer toutes les informations qu’il doit porter à la connaissance des Acheteurs. Le Vendeur peut répondre à une demande de devis.

Une fois le devis accepté, une facture est émise automatiquement et transmise à l’Acheteur. Un mandat de facturation doit être accepté par le Vendeur. Les factures émises sont accessibles sur le tableau de bord.

Ce tableau de bord permet enfin au Vendeur de communiquer avec les Acheteurs, d’accéder aux demandes de Retours d’un Produit et d’indiquer à Jobaround tout litige en cours avec un Acheteur.

Article 9 - Obligations du Vendeur

9.1. Utilisation de la Plateforme

Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CG.

Le Vendeur s’engage à compléter toutes les informations légales à destination des Acheteurs dans l’espace mis à sa disposition à cet effet : tout élément de présentation nécessaire pour permettre son identification, description des Produits et/ou Services, les prix, les suppléments éventuels (frais de livraison,…), ses CGV et toutes les informations précontractuelles légales qu’il s’engage à porter à la connaissance des Acheteurs notamment toutes les informations découlant de l’article L221-5 du code de la consommation.

Toutes les informations communiquées doivent être exactes et véridiques.

L’accès au compte se fait par un identifiant et un mot de passe qui sont strictement personnels. Le Vendeur est responsable de son compte et des actions de toute personne utilisant son compte. Le Vendeur s’engage à informer Jobaround dès lors qu’il aurait connaissance que ses identifiants ont été subtilisés par un tiers.

Le Vendeur décrit avec précision les Produits ou Services mis en vente ainsi que le prix HT et TTC et les suppléments tels que les frais de livraison. Lorsqu’un Produit ou Service n’est plus disponible, le Vendeur s’engage à le retirer de la Plateforme sans délai.

Le Vendeur s’engage à répondre avec diligence et respect aux messages transmis par les Acheteurs.

Le Vendeur garantit à Jobaround qu’il détient tous cles droits de propriété sur les Produits mis en vente et que ces Produits ne sont ni volés ni objet de recel.

Une fois un règlement réalisé par un Acheteur sur la Plateforme, le Vendeur peut demander le virement sur son compte quand il le souhaite.  

9.2. Activité du Vendeur

Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation qui régit son activité, y compris la législation fiscale. Il s’engage à n’avoir recours qu’à des emplois légaux et à ne pas faire travailler de mineurs. Il s’engage à ne transmettre sur la Plateforme que des informations exactes.

Le Vendeur est seul responsable du respect de la législation et du respect de son obligation éventuelle relative à une assurance responsabilité civile professionnelle. Le Vendeur garantit qu’il respectera les garanties légales applicables aux Produits vendus ainsi que toute demande de droit de rétractation le cas échéant.

Le Vendeur s’engage à garder confidentiels l’identifiant et le mot de passe et se porte-fort du respect des présentes conditions générales par toute personne à qui l’accès à la Plateforme aurait été autorisé. L’accès ne peut être autorisé par le Vendeur qu’à ses salariés ou associés dont il se porte fort du respect des présentes CG.

Le Vendeur est seul responsable du traitement des données auxquelles il aura accès via la Plateforme. Il s’engage à respecter la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le RGPD. Dans l’espace qui lui est réservé, le Vendeur informe les Acheteurs de sa politique de confidentialité et porte à la connaissance de l’Acheteur, en tant que responsable du traitement, les informations de l’article 13 du RGPD.

Si les Produits livrés par le Vendeur ne sont pas conformes, en qualité ou en quantité, l’Acheteur peut refuser la livraison et/ou renvoyer les Produits au Vendeur. Le Vendeur sera seul responsable de ces retours le cas échéant et du remboursement éventuel de l’Acheteur.

Le Vendeur est seul responsable de la livraison des Produits à l’Acheteur ou de la réalisation des Services. De la même façon, le Vendeur est responsable du service après-vente.

La Plateforme permet la mise en relation entre les Acheteurs et les Vendeurs. Jobaround n’est pas partie au contrat entre l’Acheteur et le Vendeur et n’est donc pas responsable de la relation contractuelle entre le Vendeur et l’Acheteur ni des conséquences de celle-ci. Seules les CGV du Vendeur sont applicables dans la relation entre le Vendeur et l’Acheteur.

Article 10 - Respect des droits de propriété et de la Protection des droits d’auteur

Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur la Plateforme tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de l’Editeur. L’Utilisateur s’interdit notamment :

  • De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie la Plateforme par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
  • D’utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CG ;
  • De procéder à du reverse engineering.

L’Inscription de l’Utilisateur ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif.

Toute utilisation des éléments de la Plateforme, de la marque Jobaround ou du logo sans autorisation sera de la contrefaçon susceptible de poursuite.

Si des liens hypertextes sont insérés à la Plateforme par l’Editeur, ce dernier ne contrôle pas le contenu des sites vers lesquels ils mènent. Ces liens informatifs mènent vers des sites tiers, dont l’Editeur n’est pas responsable.

Le Vendeur consent à l’Editeur une licence non exclusive de reproduction et de représentation en ligne sur tout support dans le monde entier, gratuite et pour la durée du Contrat concernant l’ensemble des Contenus (texte, photo,…) qu’il aura insérés sur la Plateforme. Le Vendeur demeure seul propriétaire et responsable de son Contenu. Le Vendeur autorise l’Editeur à réaliser des modifications du Contenu pour des fins de bonnes publications.

Article 11 - Intervention sur la Plateforme

L’Utilisateur s’engage dans ses interventions écrites (échanges avec l’Acheteur, espace de présentation,…), et pour tout Contenu qu’il insère à la Plateforme à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

L’Utilisateur s’engage par ailleurs, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens. Les annonces du Vendeur ne doivent comprendre aucune publicité autre que pour son entreprise et aucun lien hypertexte.

Conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison des Contenus rendus disponibles sur la Plateforme par les Vendeurs, sauf s’il ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informé de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Dès lors que l’Utilisateur a connaissance que de tels Contenus apparaissent sur la Plateforme, il s’engage à en informer l’Editeur à l’adresse mail contact@jobaround.com. L’Editeur retirera les Contenus litigieux dans les plus brefs délais.

Le Vendeur garantit l’Editeur en cas de recours à son encontre pour des Contenus insérés par le Vendeur ou un Utilisateur qu’il a autorisé. Ainsi le Vendeur s’engage à indemniser l’Editeur de toute condamnation qui pourrait être prononcée à l’encontre de l’Editeur, y compris les frais supportés pour sa défense, en raison du Contenu du Vendeur ou d’une atteinte quelconque aux droits d’un tiers par le Vendeur. Le Vendeur relève l’Editeur, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec son Contenu qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers  avec ce tiers, nonobstant tout dommages-intérêts dont l’Editeur, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables du Vendeur.

Le non-respect de cet article est considéré comme suffisamment grave pour justifier la fermeture du compte du Vendeur sans mise en demeure.

Article 12 - Responsabilité du Vendeur

Le non-respect par le Vendeur des obligations visées aux présentes entraînera le droit pour l’Editeur de fermer le compte du Vendeur après mise en demeure transmise par courrier ou courriel restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. L’Editeur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre le Vendeur.

Dès lors qu’un Acheteur se sera plaint du Vendeur (défaut du Produit, absence de livraison, Services non satisfaisants…) l’Editeur se réserve le droit de fermer le compte du Vendeur après l’avoir informé de cette plainte et lui avoir laissé un délai pour effectuer ses remarques. Aucune indemnité ne sera versée au Vendeur.

Article 13 - Prix - Commissions

Le prix des Produits ou Services est indiqué HT et TTC par le Vendeur, ainsi que les frais annexes tels que les frais de livraison.

Le règlement se fait sur la Plateforme par carte bleue. Le système de paiement est le système développé par Stripe. Le Vendeur s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires à Stripe pour lui créer un compte. Le Vendeur pourra à tout moment demander le versement de son compte Stripe sur son compte personnel.

Le paiement est sécurisé et les conditions générales de Stripe, que le Vendeur s’engage à accepter, s’appliquent lors de l’utilisation de ce mode de paiement. Les règlements sont effectués sur les serveurs bancaires sécurisés et agréés de Stripe, et ne transitent en aucun cas par le Site Jobaround. Les fonds versés par l’Acheteur sont protégés dans un compte spécifique identifié sur le site de Stripe avant d’être reversés au Vendeur lorsqu’il le souhaite.

Dans le cas où les Vendeurs n’ont pas souscrit à un abonnement auprès de l’Editeur, ce dernier prélèvera une commission équivalente à 5% HT du montant TTC de chaque Produit ou Service vendu sur la Plateforme par le Vendeur, auquel s’ajoutera la TVA. Cette commission est due au titre des frais d’utilisation de la Plateforme. Les fonds versés sur le compte du Vendeur sont directement diminués du montant de la commission.

Jobaround mettra à disposition du Vendeur des factures correspondants aux frais et commissions prélevés par la Plateforme.

Dans le cas où un Acheteur aurait fait jouer son droit de rétractation, aucune commission ne sera prise par Jobaround sur cette vente annulée.

L’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout problème lié au paiement dont la seule responsabilité repose sur le prestataire Stripe.

Si abonnement : Dans le cas d’un abonnement, le Vendeur règle un forfait mensuellement ou annuellement, par carte bancaire, virement ou prélèvement. La facture est due en début de mois ou d’année, terme à échoir.

Toute facture non payée à échéance portera, de plein droit, intérêt au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

L’Editeur ne pratique pas l’escompte.

Article 14 - Responsabilité de l’Editeur

L’Editeur fera son possible pour que la Plateforme soit accessible sur Internet selon une obligation de moyen. L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour qu’elle fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L’Utilisateur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet. L’Editeur ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.

L’Editeur s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection de la Plateforme et à en sécuriser l’accès. Le Vendeur s’engage à sauvegarder ses Contenus, l’Editeur ne pouvant voir sa responsabilité engagée en cas de perte des contenus.

Le Vendeur est informé des limites inhérentes à Internet et fait une utilisation de la Plateforme à ses risques et périls.

Par ailleurs, Jobaround n’intervient pas dans la relation contractuelle entre l’Acheteur et le Vendeur.  Ainsi, le Vendeur est seul responsable des Produits qu’il vend ou des Services qu’il réalise. Le Vendeur est par ailleurs seul responsable de l’envoi des Produits à l’Acheteur le cas échéant.

Jobaround ne garantit en aucun cas au Vendeur que ses Produits et Services trouveront des acheteurs.

De manière générale, l’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par un fait de force majeure, par un Acheteur, un Vendeur ou par un tiers, ni de tout dommage indirect (perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires,…).

Dans le cas où la responsabilité de l’Editeur viendrait à être engagée, le montant d’indemnisation ne pourra être supérieur à la totalité des commissions versées par le Vendeur à Jobaround lors des douze (12) mois précédant le dommage pour lequel la responsabilité de l’Editeur est engagée.

Article 15 - Cession

L’Utilisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.

Chaque Vendeur ne peut détenir qu’un seul compte et ne peut vendre que ses propres Produits et Services.

Article 16 – Protection des données personnelles

16.1. Traitement des données

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », les informations personnelles qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et à la bonne réalisation des services. Elles pourront être transmises aux services administratifs de l’Editeur, entre Utilisateurs liés par l’achat d’un Produit ou d’un Service, aux prestataires informatiques ou autres sous-traitants et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux.

Les données du Vendeur sont conservées pendant la durée du Contrat, puis pendant la durée de conservation des contrats commerciaux.

Les données sont traitées sur une base contractuelle et hébergées dans l’Union européenne.

Le traitement des données personnelles transmises par les Utilisateurs est effectué par l’Editeur.

Le Vendeur est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du RGPD, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, demander la limitation du traitement et la portabilité de ses données en s’adressant à Jobaround par Email/courrier.

Le Vendeur peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.

Le Vendeur s’engage lui aussi à respecter la loi du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que le RGPD. Il est responsable du traitement pour toutes les informations personnelles qu’il perçoit via la Plateforme au titre des commandes des Acheteurs. L’Editeur ne sera pas responsable de la violation par le Vendeur de la règlementation sur les données personnelles.

Un emplacement permet au Vendeur d’indiquer aux Acheteurs toutes les informations relatives aux traitements qu’il effectue avec leurs données conformément à l’article 13 du RGPD. Il revient à l’Acheteur de recueillir le consentement de l’Acheteur pour tout traitement nécessitant ce consentement.

Article 17 – Indépendance des Parties

Les Parties sont indépendantes. Aucune société commune n’est créée entre les Parties. Chaque Partie garde le pouvoir hiérarchique sur ses salariés.

Article 18 - Généralités

La nullité d’une des clauses des CG en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CG qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant aux présentes CG, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

Article 19 – Convention de preuve

Les "clic" du Vendeur effectué au titre de l'acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente valent acceptation du contrat.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Jobaround, seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 20 - Loi applicable

Les présentes CG sont soumises au droit français.

Article 21 – Règlement des litiges

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CG, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

A défaut de solution amiable intervenue entre les parties le tribunal compétent sera le Tribunal de commerce de PARIS.

En cas de litige entre un Acheteur et un Vendeur, l’Editeur n’est pas partie au litige mais peut intervenir en tant que tiers pour effectuer une tentative de conciliation.

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