Conditions Générales de Ventes : Obligatoires?

Publié le

21 janvier 2020

Les CGV tiennent lieues de contrats, ou tout du moins précisent les règles applicables à chaque actions commerciales d'un prestataire.

Il n'est pas rare que des prestations de service récurrentes - voir même ponctuelles - ne se gèrent que par devis/factures. On ne signe pas un contrat à chaque intervention.

C'est aussi pour ça que les CGV sont alors obligatoires, c'est la loi. Et des règles s'appliquent :

Elles sont obligatoirement écrites.
Elles doivent être mises à disposition avant la signature ou l'accord d'une prestation.
Elles doivent être acceptées. Le prestataires doit pouvoir prouver l'acceptation du client aux CGV en cas de litige. Une signature, une case à cocher dans un Workflow, peu importe.
Et, au risque de décevoir les cancres au fond de la classe, elles ne doivent pas être abusives (voir notre article sur les conditions abusives)

Les différences entre CGU et CGV :

Les conditions générales d’utilisation encadrent l’utilisation d’un service. Les conditions générales de vente encadrent une relation commerciale.
Sur internet, les conditions générales d’utilisation (CGU) peuvent être utilisées sur les sites marchands comme sur les sites non marchands, leur objet étant d’encadrer l’utilisation du site. Elles ne sont pas une obligation légale.
En revanche, les conditions générales de vente (CGV) établissent des règles contractuelles entre une personne et une entreprise et elles ont vocation à s'appliquer autant dans l’utilisation de sites Internet de commerce en ligne, que lors d'une prestation de service.
Source

Dernière chose.

En cas d'absence de CGV sur votre site ou dans vos documentations commerciales la sanction est plutôt lourde. L’entreprise s’expose à une amende de 15 000 euros (pour les personnes physiques) ou 75 000 euros (pour les personnes morales). Ça pique mais cela évite sûrement de remplir les tribunaux de litiges commerciaux !