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"CGV" : Savoir les rédiger avec professionnalisme

Nous avons posté il y a peu de temps un article sur les CGV pour préciser leurs raisons d'être et les règles qui les régissent (vous pouvez retrouver ici)

Une de ces règles évoque notamment le fait que les clauses qui les constituent ne doivent pas être abusives.

Mais à quel moment je passe d'un clause qui me protège ... à une clause qui me protège "trop" ou qui porte préjudice à mon client.

Ce qui sera évalué c'est le déséquilibre significatif (inégalité de poids) qu'induit votre clause dans la relation prestataire/client.

"Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat"

article L. 212-1 du code de la consommation

Est-ce qu'une de mes clauses me favorise tout en lésant mon client?

Avant de construire vos propres CGV et pour savoir si une des conditions que vous prévoyez de rédiger est abusive vous pouvez vous référer aux deux listes officielles répertoriées dans le code de la consommation  :

  • La liste noire : liste de clauses indéniablement abusives, ( l’article R. 212-1 du code ), autant vous dire que c'est pas bon du tout. Supprimez moi donc cette clause que je ne saurais voir.
  • La liste grise : liste de clauses abusives jusqu’à preuve du contraire, ( l’article R. 212-2 du code ). Concernant celle-ci il faut être bien accroché et être de bonne foi et en son bon droit pour la faire valoir.

Généralement ce n'est qu'une histoire de bon sens....mais le bon sens tout le monde n'en a pas....notamment mon voisin du dessus fan de musique Métal.

Ne réinventez pas la roue, rendez-vous sur le site web d'un confrère avec une activité similaire, voir même plusieurs pour les croiser, et construisez vos propres CGV ainsi.

Pour en savoir plus vous pouvez consulter le site web de la Commission des Clauses Abusives (CCA) : www.clauses-abusives.fr/

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