Dès le 1er janvier 2018, en cas de défaut de l’utilisation d’un logiciel de facturation, le montant de l’amende est fixé à 7500 € et le chef d’entreprise dispose de 60 jours pour se mettre en conformité.
Voici les mentions légales qui doivent apparaître sur une facture:
- Date d’émission de la facture
- Numéro de facture : sans aucune rupture et avec une numérotation chronologique.
- Identité de l’entrepreneur : SIREN, Raison sociale, Structure juridique, Adresse professionnelle.
- Identité du client : Nom de l’entreprise, Adresse du siège social
- Date de la livraison du produit ou de la prestation de service
- Désignation du produit ou de la prestation de service
- Prix HT / TVA / Prix TTC : somme à payer par le client
- Date ou délai de paiement : Date à laquelle le règlement doit être effectué / Conditions d’escompte dans le cas d’un paiement anticipé / En cas d’absence d’escompte, mentionner sur la facture « Escompte pour paiement anticipé : néant »
- Taux des pénalités de retard : dans le cas d’un nom paiement, le taux des pénalités de retard est exigible
- Mention de l’indemnité forfaitaire de 40€ : en cas de non paiement, ce montant servira à couvrir les frais de recouvrement
"Option-obligatoire" 🙂
- Mention de l’assurance : celle-ci concerne surtout les artisans ou les micro-entrepreneurs ayant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire comme la garantie décennale.
Un logiciel de facturation, s'assure donc qu'aucun de ces éléments ne soit oublié, mal rédigé ou falsifié.
Montréal 
