Les pénalités de retard sont d'usage réclamées uniquement après avoir adressé à minima une première relance restée « lettre morte ».
Le schéma général du processus de calcul est le suivant :
Prenons le contexte suivant:
Taux d’intérêt légal au 1 semestre 2020: 0,87%
(0,87% x 3 = 2,61%) Taux minimum applicable : 2,70%
Calcul des indemnités de retard de paiement (3 fois le taux légal) :
40€ + (1000€ x 2,70/100) x (29 jours/365) = 40€ + 2,14€ = 42,14€
Le 29/05/2020 vous pourrez donc accompagner votre relance facturation de l'indication du montant des indemnités de retard de paiement de 42,14€ Net
Taux d’intérêt légal au 1 semestre 2020: 0,87%
(0,87% + 10 points = 10,87%)
Calcul des indemnités de retard de paiement (taux légal + 10 points) :
40€ + (1000€ x 10,87/100) x (29 jours/365) = 40€ + 8,63€ = 48,63€
Le 29/05/2020 vous pourrez donc accompagner votre relance facturation de l'indication du montant des indemnités de retard de paiement de 48,63€ Net
Principes des pénalités de retard de paiement :
Plutôt que de venir appliquer des pénalités de retard, il nous semble plus vertueux sur le plan commercial d'appliquer l'escompte.
Une réduction appliquée si le client règle sa facture avant la date d’échéance. Ainsi on récompense au lieu de sanctionner, et pourtant cela revient au même.
NB: les conditions d'escomptes doivent obligatoirement apparaître sur vos factures.
La mention peut être par exemple les suivantes:
Si aucune condition d'escompte n'est prévue, alors il faut l'indiquer, par exemple :
Cette méthode peut vraiment permettre de réduire ses délais de paiement avec des clients qui seront véritablement incités à payer plutôt que contraints; Et dans vos démarches de rappel de paiement, le message sera bien mieux perçu.