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Zoom sur le calcul des pénalités de retard

Les pénalités de retard sont d'usage réclamées uniquement après avoir adressé à minima une première relance restée « lettre morte ».

Le schéma général du processus de calcul est le suivant :

Prenons le contexte suivant:

  • Montant de la facture BtoB : 1000€ TTC
  • Date d'édition de devis : 02/03/2020
  • Échéance de la facture : 30/04/2020 (60 jours)
  • Date de relance de la facture : 29/05/2020
  • Retard de paiement : 29 jours

1ère méthode : le taux légal multiplié par 3

(Il ne peux être inférieur à 2,70%)

Taux d’intérêt légal au 1 semestre 2020: 0,87%

(0,87% x 3 = 2,61%) Taux minimum applicable : 2,70%

Calcul des indemnités de retard de paiement (3 fois le taux légal) :

40€ + (1000€ x 2,70/100) x (29 jours/365) = 40€ + 2,14€ = 42,14€

Le 29/05/2020 vous pourrez donc accompagner votre relance facturation de l'indication du montant des indemnités de retard de paiement de 42,14€ Net

2ème méthode : le taux légal + 10 points

Taux d’intérêt légal au 1 semestre 2020: 0,87%

(0,87% + 10 points = 10,87%)

Calcul des indemnités de retard de paiement (taux légal + 10 points) :

40€ + (1000€ x 10,87/100) x (29 jours/365) = 40€ + 8,63€ = 48,63€

Le 29/05/2020 vous pourrez donc accompagner votre relance facturation de l'indication du montant des indemnités de retard de paiement de 48,63€ Net

Principes des pénalités de retard de paiement :

  • Cette pénalité étant due de plein droit vous n'avez pas à éditer de facture.
  • Le montant est toujours exprimé net, la TVA ne s'applique pas.
  • Pour être appliqué, le taux doit être mentionné sur les factures et/ou dans les conditions générales de vente.
  • Le taux appliqué est libre tant qu'il n'est pas considéré abusif...Le maximum d'usage est de 15%

Les conseils Jobaround

Plutôt que de venir appliquer des pénalités de retard, il nous semble plus vertueux sur le plan commercial d'appliquer l'escompte.

Une réduction appliquée si le client règle sa facture avant la date d’échéance. Ainsi on récompense au lieu de sanctionner, et pourtant cela revient au même.

NB: les conditions d'escomptes doivent obligatoirement apparaître sur vos factures.

La mention peut être par exemple les suivantes:

  • « Conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente : 2%»
  • « Escompte de 5 % en cas de paiement comptant »

Si aucune condition d'escompte n'est prévue, alors il faut l'indiquer, par exemple :

  • « Pas d’escompte en cas de paiement anticipé »
  • « Escompte néant »

Cette méthode peut vraiment permettre de réduire ses délais de paiement avec des clients qui seront véritablement incités à payer plutôt que contraints; Et dans vos démarches de rappel de paiement, le message sera bien mieux perçu.

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