Conditions générales d'utilisation et de vente JOBAROUND (ODEV SAS)

I - Préambule

La Société ODEV, société par actions simplifiés, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 828 552 216, dont le siège social est situé 11 rue norvins 75018 Paris (ci-après : la « Société »), exploite un site internet accessible à l'adresse https://www.jobaround.com (ci-après le « Site ») qui permet de mettre en relation et de faire collaborer des clients qui ont un besoin particulier (les «Clients») et des prestataires exerçant leurs activités en tant qu'indépendant ou société (Micro-entreprise, SASU, SAS, EIRL, EURL, etc) (les «>Prestataires»), susceptibles de réaliser le ou les projets proposés par le Client (ci-après ensemble les «Utilisateurs») par l'intermédiaire d'une plateforme web (le «Site»).

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après «Les Conditions Générales») ont pour objet de régir les conditions et modalités d'utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l'acceptation sans réserve et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

II - Définitions

Utilisateurs: désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site.

Client: désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site en vue d'entrer en contact, d'être mis en relation et/ou d'acheter des services avec un ou plusieurs Prestataires.

Prestataire: désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d'un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l'Agessa, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu'indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l'étranger et qui propose et/ou vend ses services aux Clients à travers le Site.

Contenu: désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Know Your Client (KYC): désigne les processus utilisés par les entreprises de toutes tailles afin de s'assurer de la conformité des clients face aux législations anti-corruption ainsi que pour vérifier leur probité et intégrité. Ces processus ont également pour but de prévenir l'usurpation d'identité, la fraude financière, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Mandat de Facturation: désigne le mandat de facturation conclu entre le Prestataire et la Société aux termes duquel le Prestataire accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l'établissement et l'émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour un Client via le Site.

Mission: désigne la tâche spécifique que le Client souhaite confier à un Prestataire par l'intermédiaire du Site.

Site: désigne l'ensemble des outils et services accessibles à l'adresse https://www.jobaround.com et https://www.busines.jobaround.com

Jobaround: désigne l'ensemble des outils et services accessibles à l'adresse https://www.jobaround.com

Jobaround Business: désigne l'ensemble des outils et services accessibles à l'adresse https://www.business.jobaround.com

Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre Prestataires et Clients, les services de moyens de paiement, l'établissement et l'émission de factures au nom et pour le compte des Prestataires ainsi que des services destinés à accompagner le client dans la recherche et la sélection des prestataires pour l'accomplissement de Missions.

III - Inscription au Site

3.1 Pour pouvoir accéder aux Services, l'Utilisateur doit créer un compte en s'inscrivant gratuitement sur le Site.

3.2 L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d'utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L'Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu'il s'engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

3.3 L'accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l'Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L'Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

3.4 Pour être référencé comme Prestataire sur le Site et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète sa page profil, ainsi que de la mettre à jour.
Le Prestataire accepte également de conclure un Mandat de facturation avec la Société pour utiliser les Services et de télécharger sur le Site, les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

3.5 Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.

IV - Description des Services et fonctionnement du Site

4.1 Les Services comprennent :

  • Mise en relation d'une part des Clients ayant des besoins et d'autre part des Prestataires en mesure d'apporter des prestations adaptées aux besoins des Clients.
  • une mise à disposition de moyens de paiement
  • Réservation Datée (heure/date) de prestation
  • l'établissement et l'émission des factures relatives aux Missions réalisées, au nom et pour le compte des Prestataires
  • la collecte auprès des Prestataires des documents requis dans le cadre de l'obligation de vigilance et leur mise à disposition pour les Clients
  • la mise en place de services spécifiques pour des Clients «grands comptes»

4.2 Les Services Corporate pour les Clients «grands comptes» comprennent un ensemble de services dédiés et notamment :

  • une prestation de conseil sur mesure aux fins de recherche de Prestataires
  • une interface personnalisée de la plateforme pour le Client « grands comptes », permettant une utilisation collaborative de celle-ci entre plusieurs Utilisateurs
  • des options de paiement complémentaires

4.3 Le Client entre en contact avec le Prestataire en le contactant via le Site. Après échange sur le champ et les modalités de la Mission, le Prestataire adresse au Client grâce aux outils mis à sa disposition sur le Site, une proposition de services.
En cas d'accord, une facture est alors établie et émise par la Société au nom et pour le compte du Prestataire, sur la base :

  • des informations fournies par ce dernier et adressée par la Société au Client
  • du devis et ses modalités (ex : Acompte de 30%, etc)
Le Prestataire est tenu de communiquer à la Société toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales, ainsi qu'il est prévu par le Mandat de Facturation.

4.4 Le Client a la possibilité de réserver une prestation à prix et date fixe. Le Client doit tout d'abord prendre connaissance des conditions et détails des Prestations proposées par le Prestataire sur sa fiche de présentation, avant d'effectuer sa réservation (par exemple les zones géographiques desservies par le Prestataire, etc.) L'Utilisateur reconnaît que le paiement de la Prestation ne constitue pas l'acceptation d'une offre ferme et que la conclusion de la Prestation est subordonnée à la confirmation par le Prestataire. En cas d'impossibilité du Prestataire d'honorer cette réservation, le prestataire pourra proposer un créneau alternatif ou son remboursement.

V - Prix de nos services

5.1 Le Clients est redevable envers la Société de frais de service, calculés sur la base d'un pourcentage de la valeur totale du prix de la mission. Ces frais de service sont ajoutés sur le montant payable au Prestataire lors de la validation de la mission par le Client.

5.2 Le Prix des Services sont de 5% hors taxes du prix de la mission.

VI - Système de paiement

6.1 Les Utilisateurs contractent directement avec STRIPE, et déclarent accepter les conditions générales de STRIPE disponibles ici : conditions générales de Stripe.

6.2 à moins que l'option « Payer sur Place » soit choisie, le paiement de tous les Services doit être effectué au moment de la validation de la mission, en euros, par carte bancaire en utilisant le service de paiement en ligne.

6.3 Pour certains Prestataires, le client aura la possibilité de « Payer sur Place ». Cela signifie que le client validera la mission puis la payera directement au Prestataire lors du rendez-vous. Cette option apparaîtra uniquement si le Prestataire accepte le paiement sur place.

VII - Système de recommandation

7.1 A la fin de chaque Mission, les Clients sont invités à évaluer leur relation avec et les prestataires. Cette évaluation sera visible sur le profil du Prestataire.

VIII - Litiges

8.1 Nous nous soucions de votre expérience et nous souhaitons nous assurer que nous maintenons les meilleures normes possibles ; par conséquent si vous voulez faire une réclamation vis-à-vis d'un de nos Prestataires ou de leurs Services, nous vous remercions de, au choix :

  • parler vous-même au Partenaire pour tenter de résoudre le problème ;
  • laisser une recommandation honnête sur le Site
  • nous envoyer un email à l'adresse hello@jobaround.com et nous ferons de notre mieux pour vous aider.

8.2 à réception d'une réclamation, nous contacterons le Prestataire pour tenter de résoudre le problème en votre nom. Si nous ne sommes pas en mesure de résoudre le problème après avoir contacté le Prestataire, et si nous considérons que cela est juste compte tenu des circonstances, nous pouvons choisir, à notre seule discrétion et dans un esprit de bonne volonté, de :

  • vous remettre un avoir du montant de la mission (à utiliser sur le Site) ; ou
  • en dernier recours ou dans des circonstances exceptionnelles, et toujours à notre seule discrétion, vous rembourser directement via le mode de paiement initial. Veuillez noter que la réception du remboursement intégral dans de tels cas peut prendre jusqu'à 30 jours.
  • NOTE IMPORTANTE : GARDEZ à L'ESPRIT QUE BIEN QUE NOUS PRENONS TRèS AU SéRIEUX TOUTES LES RéCLAMATIONS FAITES à PROPOS DE NOS PRESTATAIRES ET QUE NOUS FERONS TOUJOURS CE QUE NOUS POUVONS POUR AIDER à RéSOUDRE LES PROBLèMES, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES SERVICES QUE LES PRESTATAIRES FOURNISSENT ET QUE NOUS N'AVONS PAS L'OBLIGATION DE REMBOURSER SI VOUS N'êTES PAS SATISFAIT DES SERVICES QUE VOUS AVEZ REçUS.

IX - Engagement

9.1 L'Utilisateur s'engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

9.2 L'Utilisateur reconnaît que la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site, et peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s'ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.

9.3 L'Utilisateur s'engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu'à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l'utilisation des Services. En cas de demande, l'Utilisateur s'engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu'il remplit les conditions énoncées dans le présent article. L'Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

9.4 Le Client s'engage à proposer une offre de mission sérieuse et suffisamment détaillée aux Prestataires avec lesquels il rentre en contact par le biais du Site en vue d'obtenir une proposition tarifaire. A ce titre, le Client s'engage à apporter au Prestataire toute précision nécessaire afin que le descriptif de la mission soit le plus fidèle possible et n'induise pas le Prestataire en erreur. Si le Client a fait une erreur dans la description de la mission qu'il a soumis au Prestataire, le Client est tenu seul d'assumer les conséquences qui résultent de l'offre erronée, en particulier le paiement des éventuels surcoûts ou de toute action complémentaire qui s'impose.

9.5 Le Prestataire s'engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu'il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l'occasion d'une mise en contact via le Site. Les Utilisateurs s'interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site.

9.6 Le Prestataire s'engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Missions sur le Site qu'en son nom propre. Ainsi, il s'interdit de sous-traiter tout ou partie de la mission à un tiers. Dans l'hypothèse où le Prestataire exerce sous une forme sociale autre qu'unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut facturer. Il s'engage ainsi à créer un profil sur le Site et à réaliser la mission lui-même.

9.7 Les Prestataires s'engagent à :

  • être compétent pour réaliser des Missions
  • Analyser et comprendre les besoins du Client
  • Collecter auprès du Client les informations nécessaires à la rédaction d'un cahier des charges complet définissant clairement l'ensemble des caractéristiques de la mission
  • être cordial et professionnel avec le Client dans sa communication avec ce dernier

9.8 En cas de manquement de l'Utilisateur aux dispositions prévues par les CGU, la Société se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme aux droits d'accès de l'Utilisateur au Site, nonobstant tous dommages et intérêts qui pourront être demandés.

X - Responsabilité

10.1 L'Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu'il est susceptible de subir du fait d'informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu'il fournirait lors de son inscription ou en l'absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l'adresse email de contact renseignée lors de la création de son profil sur le Site.

10.2 L'Utilisateur est seul responsable de l'ensemble des Contenus qu'il choisit de mettre en ligne sur le Site.
L'Utilisateur s'interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes moeurs, contrefaisant, portant atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l'image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d'ordre pénal.

10.3 Le Client est seul responsable de la description de la mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire au Prestataire. En cas d'erreur du descriptif de la mission, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Prestataire un complément de devis par l'intermédiaire du Site.

10.4 L'Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l'exécution des contrats relatifs à une mission qu'il conclut avec un autre Utilisateur par l'intermédiaire du Site, la Société n'intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l'exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Prestataire et un Client s'opèrent à l'initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

10.5 Le Prestataire reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l'exonère pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de facturation.

10.6 La Société met tous les moyens en oeuvre pour assurer l'accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés.

10.7 La Société met à la disposition des Prestataires et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d'entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Prestataires et des Clients.

10.8 La Société et l'Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.

10.9 La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d'un Prestataire ou d'un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l'intermédiaire du Site.

10.10 En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d'un Utilisateur. Il n'existe donc aucun lien de subordination, et en particulier de nature employé/employeur ou d'agent, entre la Société et un Utilisateur.

10.11 La Société n'étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à un Projet conclu entre les Prestataires et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l'exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l'exécution d'un tel contrat entre un Prestataire et un Client.

10.12 A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d'autorisation de prélèvement à l'initiative du seul Client, et des conséquences pouvant en découler.

10.13 La Société intervient en tant que simple intermédiaire fournissant un outil technique aux Utilisateurs. Elle ne peut être en aucun cas considérée comme responsable de la réalisation d'une mission des Clients par les Prestataires. La responsabilité de la Société se limite donc à la mise à la disposition du Prestataire et du Client des outils et moyens techniques leur permettant d'entrer en relation via le Site en vue de conclure un contrat. La responsabilité de la Société ne pourra jamais être recherchée du fait d'un litige naissant d'un contrat signé via le Site entre le Prestataire et le Client, ces derniers assumant seuls les conséquences dommageables de leur relation.

10.14 La Société fait tout son possible pour s'assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Prestataires sur le Site dès lors qu'ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter. Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Prestataire. De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre aux Prestataires les messages de Clients, lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d'utilisation du Site.

10.15 Pour les prestations réservable en ligne. Si le client souhaite modifier une Réservation Datée (heure/date) (en tout ou partie) après ou avant avoir reçu une Confirmation par email, à condition que le rendez-vous ne soit pas prévu dans les prochaines 12 heures (comme déterminé par jobaround et notifié au moment de la prise de Réservation), il doit le faire via le Site. Dans ce cas un remboursement du montant correspondant à la réservation sera réalisé via le mode de paiement initial. Nous ne remboursons pas les frais de commissions.
Toutefois, si le rendez-vous est prévu dans les prochaines 12 heures, le client n'aura le droit à aucun remboursement.

XI - Obligation fiscales et sociales des Prestataires

11.1 La Société rappelle aux Prestataires qu'ils ont des obligations fiscales (TVA, impôts etc.) et sociales (URSSAF etc.) relatives à leurs activités en particulier liées aux transactions réalisées par le biais du Site et aux revenus qui en découlent.

XII - Assurance des Prestataires

12.1 La Société n'a pas souscrit de police d'assurance «responsabilité civile prestataire de service»

12.2 Chaque prestataire est dans l'obligation de souscrire à une assurance "Responsabilité civile" où assurance liée à son activité

XIII - Données personnelles

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Utilisateur est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l'Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site ou lors de l'utilisation du système de paiement.
La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire du Site. Elle s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l'Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d'envoi de newsletters.

Les informations et documents collectés ne sont pas revendus à des tiers.

Ils sont uniquement communiqués à la société Stripe dans le cadre des règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
La Société conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l'Utilisateur.

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

L'Utilisateur peut également s'opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit à l'Utilisateur d'écrire à l'adresse électronique suivante hello@jobaround.com

L'Utilisateur est également informé que tous les serveurs de la Société sur lesquels ces données sont conservées et ceux des prestataires utilisés pour échanger et stocker ces données sont tous localisés en Europe.

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l'ordinateur du l'Utilisateur lors de sa connexion au Site .Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l'identification de ses Utilisateurs.
La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de 6 mois.

L'Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s'opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l'Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

XIV - Propriété intellectuelle

14.1 Du Site
Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d'auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l'un des éléments qui le composent, sans l'autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

14.2 Des Contenus
Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l'entière propriété de tout ce qu'il publie.

En communiquant du Contenu par le biais du Site, l'Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur le Site, l'application, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports et formats, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive : support physique et numérique, support commercial, support de communication interne et externe (newsletter, dossier de presse, etc.) matériel promotionnel et/ou publicitaire (médias : affichage, TV, cinéma, print, PLV, etc.) par tous moyens, à des fins d'exploitation, d'amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l'inscription de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

XV - Services clients

Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l'Utilisateur peut contacter la Société en lui adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : hello@jobaround.com

XVI - Durée, résiliation; sanctions, nullité, renonciation et modification des Conditions Générales

16.1 Durée, résiliation et sanctions

L'acceptation des Conditions Générales par l'Utilisateur court sur une durée indéterminée.

16.2 Nullité et renonciation

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la Société d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

16.3 Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

La Société informera l'Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.

En cas de refus d'adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l'Utilisateur dispose d'un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.

Dans le cas où l'Utilisateur n'aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

XVII - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels elles pourraient donner lieu, ou qui pourront en être la suite ou la conséquence, seront soumis, à défaut d'accord amiable entre les Utilisateurs matérialisé par la signature d'un protocole d'accord dans un délai de 30 jours suivant la notification par l'une des parties du litige faisant référence à la présente disposition, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS.